Informations légales et Conditions générales – B2B
version applicable à partir du 01/06/2025.
Article 1. Informations légales, Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables entre :
MIKADO M-O-A,
BCE n° 0839.015.455
Siège : Rue du Doyenné, 75
à 1180 Bruxelles
E-mail : info@mikadodeco.be
Tél. : +32.493.83.79.83
www.mikadodeco.be, Administrateur : Cyril D’Aoust
et :
son client entreprise, sauf s’il y est expressément dérogé par écrit.
Mikado propose des prestations d’achat et vente de mobilier – objet – design – art – mobilier de jardin.
Le contrat est formé après acceptation par le client du bon de commande incluant les conditions générales, et du paiement de l’acompte.
Toute dérogation ou complément aux dispositions du contrat et/ou à une clause des présentes conditions générales ne sera valide que si elle a été expressément convenue par écrit et ne s’appliquera qu’au contrat concerné.
Article 2. Prix et paiement
Au moment de la commande, le client règle un acompte :
-Pour les commandes de moins de 5.000€ : acompte de 40% à la commande, et solde 60% lors du retrait.
- Pour les commandes de plus de 5.000€ : acompte de 50% à la commande, et solde 50% lors du retrait.
Lorsque le client ne peut justifier d’un crédit suffisant ou que son crédit se détériore, par exemple en cas de procédure d’insolvabilité ou de protêts, Mikado se réserve le droit soit d’exiger le paiement anticipé total ou partiel à la commande. À défaut, Mikado est autorisée à annuler tout ou partie des commandes en cours sans que le client puisse se prévaloir d’un préjudice.
Tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- des pénalités de retard calculées par l’application du taux applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant impayé, avec un minimum de 50 Euros.
Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, par Mikado, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour Mikado de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.
Article 3 : Délais
Les délais de réception de la commande sont susceptibles de varier dans une fourchette de 20% par rapport aux délais convenus. Nous n'encourrons aucune responsabilité si la réception n'a pu se faire dans les délais convenus (+ 20%), si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne nous serait pas imputable.
Article 4. Annulation de commande
Il appartient au client de vérifier les spécificités, quantités, couleurs et dimensions du produit qu’il commande ainsi que leur désignation et référence. Moyennant le paiement d’une somme égale à 20 % du montant de la commande annulée et des frais engagés, le client peut résilier unilatéralement le contrat avant que son exécution ait été entamée. Si la résiliation intervient après l’entame de l’exécution, ce montant sera majoré des prestations et/ou livraisons effectuées, des commandes réalisées même non encore livrées et de tout dommage dûment prouvé. L’entame de l’exécution est acquise si nous avons commandé des matériaux pour l’exécution de nos prestations. Si le contrat est résilié par nous, sans que la raison n’en soit imputable au client, une indemnité égale à 20 % du montant de la commande ou du devis sera due au client.
Article 5. Retrait
Dès la mise à disposition dans les locaux de Mikado ou la livraison au client, les risques sont transférés au client. Lors de la mise à disposition ou la réception de la commande, il appartient au client de vérifier les quantités et l’état des produits. En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, le client devra notifier sans délai toutes réserves ou réclamations. À défaut, le client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre Mikado. Une réclamation faite par le client ne suspend pas l’obligation de paiement des produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.
En l’absence de retrait de la commande un mois après son arrivée dans le magasin, Mikado se réserve le droit de compter des frais de stockage, à raison de 15€ par jour.
Article 6. Garanties
La prise de possession des marchandises sans réserve vaut réception.
La présente clause ne nous exonère ni du dol, ni de la faute lourde, ni des vices cachés dont le client prouve que nous avions connaissance dans la mesure où ils sont dénoncés par écrit dans les 15 jours de leur découverte.
Nos obligations sont de moyens et non de résultat.
Article 7. Réserve de propriété
Nonobstant le transfert des risques au client à la mise à disposition dans les locaux de Mikado ou la livraison au client (art. 4), la propriété des biens faisant l’objet de la commande ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. En cas de non-règlement, ne serait-ce que d’une partie du prix à l’échéance, Mikado se réserve la faculté d’exiger la restitution des biens dont le client n’est que dépositaire jusqu’à parfait paiement.
Article 8. Force majeure
En cas d'impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter son obligation (art. 5.226 du Code civil),
- le débiteur est libéré lorsque l'exécution de l'obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse réclamer à l’autre des dommages-intérêts, sauf à charge des tiers à qui la force majeure serait imputable, et sans préjudice du paiement des prestations et livraisons déjà effectuées.
- l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'impossibilité temporaire.
Dès que le débiteur a connaissance ou doit avoir connaissance d'une cause d'impossibilité d'exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable.
Si le débiteur manque à ce devoir, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.
Sont notamment considérées comme cas de force majeure les impossibilités d’exécution résultant des épidémies ou des mesures pour lutter contre celles-ci.
Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle
Droit d’auteur : Mikado reste propriétaire des croquis, dessins et plans transmis au client. Toute utilisation non autorisée préalablement et par écrit pourra entraîner des poursuites judiciaires. Une indemnité correspondant à 10% du montant de l’offre pourra être réclamée.
Le client nous autorise à prendre des photos ou des vidéos, partielles ou d’ensemble, des ouvrages réalisés pour son compte, et à les publier (notamment sur internet) sans frais par tout média et ce, même si les photos représentent également des éléments des bâtiments occupés par et/ou propriété du client.
Article 10. Responsabilité
Dans tous les cas où elle pourrait être engagée, notre responsabilité se limite au dommage matériel direct, à l’exclusion de tout autre dommage (notamment le manque à gagner ou trouble de jouissance), et est limitée au maximum au montant de notre facture pour la commande en cause. Cette limitation s’applique également en cas de faute extracontractuelle, pour laquelle notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute volontaire ou de faute lourde. Le présent article doit être interprété comme n’excluant ni ne limitant notre responsabilité lorsque et dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une règle impérative ou d’ordre public.
Article 11 - Seul le droit belge est d'application au contrat.
Article 12 – Toute clause du présent contrat qui serait annulée laisse subsister les autres clauses.