Informations légales et Conditions générales – B2C

version applicable à partir du 01/06/2025.

Article 1. Informations légales, Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

MIKADO M-O-A,

BCE n° 0839.015.455

Siège : Rue du Doyenné, 75 à 1180 Bruxelles

E-mail : info@mikadodeco.be

Tél. : +32.493.83.79.83

www.mikadodeco.be, Administrateur : Cyril D’Aoust

et :

son client consommateur, sauf s’il y est expressément dérogé par écrit.

Mikado propose des prestations d’achat et vente de mobilier – objet – design – art – mobilier de jardin.

Le contrat est formé après acceptation par le client du bon de commande incluant les conditions générales, et du paiement de l’acompte.

Toute dérogation ou complément aux dispositions du contrat et/ou à une clause des présentes conditions générales ne sera valide que si elle a été expressément convenue par écrit et ne s’appliquera qu’au contrat concerné.

Article 2. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du client consommateur) et hors établissement (en présence tant du client consommateur que de l’entreprise mais dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de cette dernière) :

À dater de la conclusion du contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour exercer ce droit de rétractation, le client notifiera sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par lettre recommandée à l’adresse de la société ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse suivante info@mikadodeco.be. Le client peut (sans obligation) utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas des présentes.

En cas de rétractation de la part du client :

- Mikado remboursera les paiements reçus avant d’entamer sa mission, au plus tard 14 jours à compter de celui où elle a été informée de la décision de rétractation ;

- Si le client a demandé de commencer les prestations pendant le délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel au travail fourni jusqu’au moment où il nous aura informé de sa décision de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 3. Prix et paiement

Au moment de la commande, le client règle un acompte :

-Pour les commandes de moins de 5.000€ : acompte de 40% à la commande, et solde 60% lors du retrait.

- Pour les commandes de plus de 5.000€ : acompte de 50% à la commande, et solde 50% lors du retrait.

Article 4 : Délais

Les délais de réception de la commande sont susceptibles de varier dans une fourchette de 20% par rapport aux délais convenus.  Nous n'encourrons aucune responsabilité si la réception n'a pu se faire dans les délais convenus (+ 20%), si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne nous serait pas imputable.

Article 5. Retrait

En l’absence de retrait de la commande un mois après son arrivée dans le magasin, Mikado se réserve le droit de compter des frais de stockage, à raison de 15€ par jour.

Article 6. Garanties

La prise de possession des marchandises sans réserve vaut réception. La présente clause est prévue sans préjudice des articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.

La présente clause ne nous exonère ni du dol, ni de la faute lourde, ni des vices cachés dont le client prouve que nous avions connaissance dans la mesure où ils sont dénoncés par écrit dans les 15 jours de leur découverte. La garantie des vices cachés est limitée à deux ans, sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa premier quant aux matériaux d’occasion.

Nos obligations sont de moyens et non de résultat.

Article 7. Annulation de commande

Moyennant le paiement d’une somme égale à 20 % du montant de la commande, le client peut résilier unilatéralement le contrat avant que son exécution ait été entamée.  Si la résiliation intervient après l’entame de l’exécution, ce montant sera majoré des prestations et/ou livraisons effectuées, des commandes réalisées même non encore livrées et de tout dommage dûment prouvé.  L’entame de l’exécution est acquise si nous avons commandé des matériaux pour l’exécution de nos prestations.  Si le contrat est résilié par nous, sans que la raison n’en soit imputable au client, une indemnité égale à 20 % du montant de la commande ou du devis sera due au client.

Article 8. Force majeure

En cas d'impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter son obligation (art. 5.226 du Code civil),

- le débiteur est libéré lorsque l'exécution de l'obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse réclamer à l’autre des dommages-intérêts, sauf à charge des tiers à qui la force majeure serait imputable, et sans préjudice du paiement des prestations et livraisons déjà effectuées.

- l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'impossibilité temporaire.

Dès que le débiteur a connaissance ou doit avoir connaissance d'une cause d'impossibilité d'exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable.

Si le débiteur manque à ce devoir, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure les impossibilités d’exécution résultant des épidémies ou des mesures pour lutter contre celles-ci.

Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle

Droit d’auteur : Mikado reste propriétaire des croquis, dessins et plans transmis au client. Toute utilisation non autorisée préalablement et par écrit pourra entraîner des poursuites judiciaires. Une indemnité correspondant à 10% du montant de l’offre pourra être réclamée.

Le client nous autorise à prendre des photos ou des vidéos, partielles ou d’ensemble, des ouvrages réalisés pour son compte, et à les publier (notamment sur internet) sans frais par tout média et ce, même si les photos représentent également des éléments des bâtiments occupés par et/ou propriété du client.

Article 10. Responsabilité

Dans tous les cas où elle pourrait être engagée, notre responsabilité se limite au dommage matériel direct, à l’exclusion de tout autre dommage (notamment le manque à gagner ou trouble de jouissance), et est limitée au maximum au montant de notre facture pour la commande en cause. Cette limitation s’applique également en cas de faute extracontractuelle, pour laquelle notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute volontaire ou de faute lourde. Le présent article doit être interprété comme n’excluant ni ne limitant notre responsabilité lorsque et dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une règle impérative ou d’ordre public.

Article 11 - Seul le droit belge est d'application au contrat.

Article 12 – Toute clause du présent contrat qui serait annulée laisse subsister les autres clauses. 

Modèle de formulaire de rétractation :

À adresser dûment complété, daté et signé par courrier recommandé à l’adresse du siège de de la société, ou par courrier électronique à info@mikadodeco.be.

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat que nous avons conclu le … selon devis …, dont les prestations ont été entamées [le cas échéant] le …

Nom du client : …

Adresse du client : …

Signature du client (en cas de notification sur papier) :

Date: …