Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent nos ventes, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Version applicable à partir du 10/06/2026.

Article 1. Informations légales, objet et champ d'application

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

MIKADO M-O-A SRL
BCE n° 0839.015.455 — TVA BE 0839.015.455
Siège : Rue du Doyenné 75 — 1180 Uccle (Bruxelles)
E-mail : shop@mikadodeco.be
Tél. : +32 (0)493 83 79 83
www.mikadodeco.be — Administrateur : Cyril d'Aoust

et son client consommateur, sauf s'il y est expressément dérogé par écrit.

Mikado propose la vente de mobilier – objet – design – art – mobilier de jardin.

Pour les ventes conclues en ligne sur www.mikadodeco.be, le contrat est formé lors de la confirmation de la commande et du paiement par le client. Pour les ventes en showroom ou sur devis, le contrat est formé après acceptation du bon de commande incluant les conditions générales et paiement de l'acompte.

Toute dérogation ou complément aux dispositions du contrat et/ou à une clause des présentes conditions générales ne sera valide que si elle a été expressément convenue par écrit et ne s'appliquera qu'au contrat concerné.

Information précontractuelle. Avant toute commande, le client reçoit, de manière claire et compréhensible, les informations visées à l'article VI.45 §1 du Code de droit économique : caractéristiques essentielles du bien, identité et coordonnées de l'entreprise, prix total TVA comprise et frais de livraison, modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que le délai de livraison, modalités de traitement des réclamations, existence et modalités d'exercice du droit de rétractation (avec le modèle de formulaire reproduit en annexe), frais de renvoi à sa charge, rappel de la garantie légale de conformité, services après-vente et garanties commerciales éventuels, et possibilité de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges. Ces informations sont fournies sur les fiches produit et dans le récapitulatif de commande avant validation. Le contrat est confirmé au client sur un support durable au plus tard au moment de la livraison (art. VI.46 §7 CDE).

Article 2. Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)

Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le client (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien ; en cas de biens multiples commandés en une seule fois mais livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien (art. VI.47 §2 CDE).

Notification. Le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à shop@mikadodeco.be. Il peut (sans obligation) utiliser le modèle de formulaire figurant en bas des présentes.

Renvoi du bien. Le client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation (art. VI.51 §1 CDE). Le bien doit être retourné complet et dans un état permettant sa revente ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. VI.51 §2 CDE).

Frais de renvoi. Les frais directs de renvoi du bien sont à charge du client. Le client en est informé par les présentes conditions, conformément aux articles VI.51 §1 et VI.45 §1, 9° du Code de droit économique.

Remboursement. Mikado rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client, et sans frais pour lui (art. VI.50 §1 CDE). Mikado peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. VI.50 §3 CDE).

Information complète. Conformément à l'article VI.48 du Code de droit économique, à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation serait prolongé de douze mois.

Champ d'application. Les biens proposés à la vente en ligne sur www.mikadodeco.be sont des articles de catalogue standard ; ils ne constituent pas des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. L'exception prévue à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique ne leur est donc pas applicable : le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse), hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande (art. VI.4 CDE).

Ventes en ligne : le prix est payable intégralement au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés au checkout (notamment cartes Visa/Mastercard, Bancontact, PayPal). La commande n'est définitive qu'après encaissement.

Ventes en showroom ou sur devis : au moment de la commande, le client règle un acompte :

Réserve de propriété (ventes en showroom / sur devis). Pour ces ventes donnant lieu au paiement d'un acompte, et nonobstant le transfert des risques au client à la mise à disposition ou à la livraison, la propriété des biens n'est transférée qu'après paiement intégral du prix. À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet, Mikado peut exiger la restitution des biens et, après résolution de la vente, les remettre en vente.

Article 4. Livraison

Mikado livre uniquement en Belgique et propose le retrait au showroom (Rue du Doyenné 75 — 1180 Uccle).

La livraison est offerte en Belgique dès 1 500 € d'achats ; en deçà, les frais de livraison standard s'élèvent à 50 € (montant affiché et confirmé avant la validation du paiement). Aucune livraison hors Belgique n'est proposée à ce jour.

Les risques liés au bien (perte, détérioration) sont transférés au client lorsque celui-ci, ou un transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les livraisons assurées par un transporteur choisi par Mikado, le transfert des risques s'opère à la remise au client.

Article 5. Délais

Les délais de réception de la commande sont indicatifs (à titre indicatif, 3 à 4 semaines pour une grande partie du catalogue) et susceptibles de varier dans une fourchette de 20 % par rapport aux délais convenus. Nous n'encourrons aucune responsabilité si la réception n'a pu se faire dans les délais convenus (+ 20 %), si le retard est imputable aux intempéries, à la force majeure ou à tout fait quelconque qui ne nous serait pas imputable.

Article 6. Retrait, frais de conservation et remise en vente

Mise à disposition. Lorsque la commande est disponible (prête à être retirée au showroom ou à être livrée), Mikado en informe le client par écrit (e-mail ou courrier). Le client s'engage à retirer ou réceptionner le bien dans le délai indiqué.

Frais de conservation. En l'absence de retrait dans le mois suivant cette information, Mikado adresse au client une mise en demeure écrite l'invitant à retirer le bien dans un nouveau délai de quinze (15) jours. À compter de cette mise en demeure, Mikado peut facturer des frais de conservation correspondant au coût réel et raisonnable de gardiennage, à raison de 5 € par jour, sans que leur total ne puisse excéder 20 % du prix du bien concerné. De manière réciproque, si Mikado manque à ses propres obligations de mise à disposition dans les délais convenus, le client a droit à une indemnité du même ordre, dans les mêmes limites.

Résolution et remise en vente. Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le client n'a pas retiré le bien (ni, le cas échéant, payé le solde dû), Mikado peut résoudre la vente par une notification écrite et motivée adressée au client, conformément à l'article 5.93 du Code civil, sans intervention préalable du juge. La résolution emporte restitution réciproque : Mikado restitue au client les sommes perçues (prix payé ou acompte versé), sous déduction (i) d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande — due de manière réciproque par Mikado si la résolution lui est imputable —, (ii) des frais de conservation visés ci-dessus, et (iii) de tout autre dommage dûment justifié. Le solde éventuel est restitué au client dans un délai de 30 jours. Mikado peut alors remettre le bien en vente.

Article 7. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil (régime modifié par la loi du 20 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022, transposant la directive (UE) 2019/771). Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance pendant toute la durée de cette garantie (art. 1649quater §4). Cette garantie est d'ordre public ; les clauses ci-après ne peuvent y déroger au détriment du consommateur (art. 1649octies).

La prise de possession des marchandises sans réserve vaut réception, sans préjudice des articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil.

La présente clause ne nous exonère ni du dol, ni de la faute lourde, ni des vices cachés dont le client prouve que nous avions connaissance dans la mesure où ils sont dénoncés par écrit dans les 15 jours de leur découverte. La garantie des vices cachés est limitée à deux ans.

Nos obligations sont de moyens et non de résultat. La présente clause s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité visée au premier alinéa, à laquelle elle ne déroge pas.

Article 8. Annulation de commande

Le présent article ne s'applique pas à l'exercice du droit de rétractation légal visé à l'article 2 pour les ventes à distance : ce droit s'exerce sans pénalité ni indemnité d'aucune sorte. L'indemnité ci-dessous ne concerne que les ventes en showroom / sur devis non soumises au droit de rétractation.

Moyennant le paiement d'une somme égale à 20 % du montant de la commande, le client peut résilier unilatéralement le contrat avant que son exécution ait été entamée. Si la résiliation intervient après l'entame de l'exécution, ce montant sera majoré des prestations et/ou livraisons effectuées, des commandes réalisées même non encore livrées et de tout dommage dûment prouvé. L'entame de l'exécution est acquise si nous avons commandé des matériaux pour l'exécution de nos prestations. Si le contrat est résilié par nous, sans que la raison n'en soit imputable au client, une indemnité égale à 20 % du montant de la commande ou du devis sera due au client.

Article 9. Force majeure

En cas d'impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d'exécuter son obligation (art. 5.226 du Code civil) :

Dès que le débiteur a connaissance ou doit avoir connaissance d'une cause d'impossibilité d'exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable. Si le débiteur manque à ce devoir, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure les impossibilités d'exécution résultant des épidémies ou des mesures pour lutter contre celles-ci.

Article 10. Propriété industrielle et intellectuelle

Droit d'auteur : Mikado reste propriétaire des croquis, dessins et plans transmis au client. Toute utilisation non autorisée préalablement et par écrit pourra entraîner des poursuites judiciaires. Une indemnité correspondant à 10 % du montant de l'offre pourra être réclamée.

Le client nous autorise à prendre des photos ou des vidéos, partielles ou d'ensemble, des ouvrages réalisés pour son compte, et à les publier (notamment sur internet) sans frais par tout média et ce, même si les photos représentent également des éléments des bâtiments occupés par et/ou propriété du client.

Article 11. Responsabilité

Dans tous les cas où elle pourrait être engagée, notre responsabilité se limite au dommage matériel direct, à l'exclusion de tout autre dommage (notamment le manque à gagner ou trouble de jouissance), et est limitée au maximum au montant de notre facture pour la commande en cause. Cette limitation s'applique également en cas de faute extracontractuelle, pour laquelle notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute volontaire ou de faute lourde. Le présent article doit être interprété comme n'excluant ni ne limitant notre responsabilité lorsque et dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait contraire à une règle impérative ou d'ordre public.

Article 12. Droit applicable

Seul le droit belge est d'application au contrat.

Article 13. Divisibilité

Toute clause du présent contrat qui serait annulée laisse subsister les autres clauses.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige de consommation, le client peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1 — 1000 Bruxelles — Tél. +32 (0)2 702 52 20 — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be (art. XVI.4 CDE).

Modèle de formulaire de rétractation

À adresser dûment complété, daté et signé par courrier recommandé à l'adresse du siège de la société, ou par courrier électronique à shop@mikadodeco.be.

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

  • Bien(s) / commande n° : …
  • Commandé(e) le … / reçu(e) le …
  • Nom du client : …
  • Adresse du client : …
  • Signature du client (en cas de notification sur papier) :
  • Date : …